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Annonces Légales

APPEL DE CANDIDATURES

La SAFER Bourgogne Franche-Comté se propose, sans engagement de sa part, d'attribuer par rétrocession, location, échange ou substitution tout ou partie des biens suivants :


Commune de Pernand-Vergelesses (21) :

BIENS A LA VENTE :
Dossier : AS 21 24 0043 01    Attention ce dossier comporte des parcelles sur plusieurs communes
Bâtiment : Aucun bâtiment
Situation Locative : Loué par bail rural sur toute la surface
Date de mise en ligne : 25/03/2024 08:00
Date limite de candidature : 16/04/2024
Classification : Vente de la totalité en pleine propriété de parts sociales de G.F La société dont les parts sociales font l’objet de la cession est propriétaire de vignes classées en A.O.C.Corton Charlemagne, Romanée Saint-Vivant, Pernand-Vergelesses 1er Cru et Pernand-Vergelesses Village, encépagées en Pinot Noir et Chardonnay. L’ensemble est loué et sera loué par bail rural à long terme au profit d’une SCEA. La propriété non-bâtie du G.F. est composée de quatre parcelles de vignes situées sur différentes communes : La parcelle située sur la commune d’Aloxe-Corton (RNU), les parcelles situées sur la commune de Pernand-Vergelesses sont situées en zone A (agricole) du PLU, la parcelle située à Vosne-Romanée se trouve en zone Avs (Agricole viticole strict) du PLU de la commune. La totalité des parts sociales, d’une valeur nominale unitaire de 1 € composant le capital de la société seront réparties entre les associés, en fonction de la prise de participation des investisseurs dans le capital de la société qui sera réévalué en fonction des investissements réalisés. La présente vente est conditionnée à la vente au profit du GF de 1/10 en plein propriété de la parcelle « LE CORTON » cadastrée C 0011 pour une surface de 57a 00ca. Objectif : Recherche d'investisseur
Lieux dit Section Numéro Subdivison Division Nature* Surface Localiser
EN CARADEUX AM 0029 VI 19 a 13 ca
EN CARADEUX AM 0100 VI 36 a 74 ca
TOTAL : 55 a 87 ca

Les personnes intéressées devront déposer leur candidature au plus tard à la date limite de candidature
en ligne en cliquant sur le bouton suivant :

 Candidater

Elles pourront obtenir toutes informations utiles auprès du service départemental de la Safer :

SAFER Bourgogne Franche-Comté, 11 rue François Mitterrand - 21850 SAINT-APOLLINAIRE - Tél. 03.80.78.99.89

* VI = Vignes

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