Commune de PREMEAUX-PRISSEY (21)
APPEL DE CANDIDATURES
(Articles L 143-3, L 331-2 et R 142-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
La SAFER Bourgogne Franche-Comté se propose d'attribuer, par rétrocession, échange, substitution tout ou partie des biens fonciers bâtis ou non bâtis désignés ci-après qu'elle possède ou qu'elle envisage d'acquérir :
BIENS A LA VENTE :
Date de mise en ligne : vendredi 25 avril 2025
Date limite de candidature : mercredi 14 mai 2025
Parcelles de vignes
Urbanisme:
La commune de Comblanchien est couverte par le PLU de Comblanchien, dont la dernière procédure a été approuvée le 23 Février 2023. Les parcelles sises à Comblanchien sont situées en zone Av, secteur particulier de protection du vignoble.
La commune de Corgoloin est couverte par le PLU de Corgoloin, dont la dernière procédure a été approuvée le 11 Septembre 2024. Les parcelles sises à Corgoloin sont situées en zone Avs, zone agricole viticole stricte.
La commune de Prémeaux-Prissey est couverte par le PLU de Prémeaux-Prissey, dont la dernière procédure a été approuvée le 27 Septembre 2016. Les parcelles ZB51, ZB52 et AB23 sont situées en zone classée A, zone agricole et la parcelle AA28 en zone classée Av, zone agricole non construcible.
La commune de Nuits-Saint-Georges est couverte par le PLU de Nuits-Saint-Georges dont la dernière procédure a été approuvée le 1er Février 2023. Toutes les parcelles sises à Nuits-Saint-Georges sont en zone classée Anc, secteur destiné à la préservation des terres agricoles.
Les parcelles AA16, AK42 (partie), AK44(partie) AK45(partie) (Comblanchien), AA14, AA15, AA89, AA16 et AA88 (Corgoloin), AA28 (Prémeaux-Prissey), BH54, BH50 (Nuits-Saint-George) sont situées en zone d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO)
Objectif : Maintien des fermiers en place
| Lieu-dit | Section | Numéro | Nature 1 | S/L 2 | Urbanisme 3 | Bio | Surface | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PLANTES AU BARON | AA | 0028 | VI | O | A | 5 a 57 ca | ||
| LES TOPONS | AB | 0023 | VI | O | A | 9 a 23 ca | ||
| AUX LONGS CHAMPS | ZB | 0051 | VI | O | A | 17 a 20 ca | ||
| AUX LONGS CHAMPS | ZB | 0052 | VI | O | A | 6 a 00 ca | ||
| TOTAL : | 38 a 00 ca | |||||||
1 Nature réelle : VI = Vignes
2 Situation locative : O = Occupé, L = Libre
3 Zonage d'urbanisme : A = Agricole (PLU)
Comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime, en application de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Les terrains mis en vente par la SAFER dont les productions relèvent de l’agriculture biologique sont cédés en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique.
Les personnes intéressées devront déposer leur candidature au plus tard le mercredi 14 mai 2025 en ligne en cliquant sur le bouton suivant :
Elles pourront obtenir toutes informations utiles auprès du service départemental de la Safer :
SAFER Bourgogne Franche-Comté, Service Départemental de la Côte d Or, 11 rue François Mitterrand 21850 ST APOLLINAIRE
Avis du même contenu que l'avis affiché en Mairie.