APPEL DE CANDIDATURES
(Articles L 143-3, L 331-2 et R 142-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Dossier DD 71 26 0404
La SAFER Bourgogne Franche-Comté se propose d'attribuer, par rétrocession, échange, substitution tout ou partie des biens fonciers bâtis ou non bâtis désignés ci-après qu'elle possède ou qu'elle envisage d'acquérir :
BIENS A LA VENTE :
| Carte | Commune | Lieu-dit | Section | Numéro | Nature 1 | S/L 2 | Urbanisme 3 | Bio | Bât.4 | Surface |
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Opération
AS 71 26 0234 01
Date de mise en ligne
18 septembre 2026
Date limite de candidature
5 octobre 2026
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Informations légales : Cession partielle minoritaire des actions d'une SAS detenant comme principal actif une SCEA viticole basée à VINZELLES. Cette cession est conditionnée au préalable à un apport par augmentation du capital de l'acquéreur devant aboutir in fine à une détention majoritaire du capital de la SAS. Cette prise de capital dans la SAS s'accompagne indissociablement et concomitamment d'un apport par augmentation du capital de l'acquéreur permettant une détention minoritaire d'une autre SAS dont les actifs immobiliers sont situés à VINZELLES. Ces opérations devront faire l'objet de l'approbation de l'assemblée générale des associés. |
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| VINZELLES (71) | 0005 DU CHATEAU | ZA | 0308K | S | L | U | - | - | 43 a 03 ca | |
| TOTAL : | 43 a 03 ca | |||||||||
Modalités de candidature pour les biens à la vente
Les personnes intéressées devront déposer leur candidature au plus tard le
en ligne en cliquant sur le bouton suivant :
Candidater
SAFER Bourgogne Franche-Comté, Service Départemental de la Saône et Loire, Maison de l’Agriculture 59 rue du 19 mars 1962 CS 70610 71010 MACON
Téléphone : 03.85.29.55.40 - Email : sd71@saferbfc.com
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