Opération AS 21 24 0214 01
APPEL DE CANDIDATURES
(Articles L 143-3, L 331-2 et R 142-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
La SAFER Bourgogne Franche-Comté se propose d'attribuer, par rétrocession, échange, substitution tout ou partie des biens fonciers bâtis ou non bâtis désignés ci-après qu'elle possède ou qu'elle envisage d'acquérir :
BIENS A LA VENTE :
Date de mise en ligne : vendredi 10 janvier 2025
Date limite de candidature : lundi 10 mars 2025
PURGE DU DROIT de PREFERENCE EN FORET (selon l’article L.331-19 du Code Rural)
La SAFER Bourgogne Franche Comté se propose, sans engagement de sa part, d’attribuer par rétrocession ou substitution tout ou partie des biens désignés ci-après, qu’elle possède ou qu’elle envisage d’acquérir.
En vertu de l’article L.331-19, s’agissant d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence sur la ou les parcelles que la SAFER Bourgogne Franche-Comté met en vente pour le compte des Consorts LAUREAU.
Parcelle forestière classée en zone naturelle du PLU de la commune de FRANXAULT.
| Commune | Lieu-dit | Section | Numéro | Nature 1 | S/L 2 | Urbanisme 3 | Bio | Surface | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| FRANXAULT (21) | PRE DU GRAND CHEMIN | A | 0106 | BT | L | N | 2 ha 32 a 35 ca | ||
| TOTAL : | 2 ha 32 a 35 ca | ||||||||
1 Nature réelle : BT = Taillis simple
2 Situation locative : O = Occupé, L = Libre
3 Zonage d'urbanisme : N = Naturel (PLU)
Les personnes intéressées devront déposer leur candidature au plus tard le lundi 10 mars 2025 en ligne en cliquant sur le bouton suivant :
Elles pourront obtenir toutes informations utiles auprès du service départemental de la Safer :
SAFER Bourgogne Franche-Comté, Service Départemental de la Côte d Or, 11 rue François Mitterrand 21850 ST APOLLINAIRE
Avis du même contenu que l'avis affiché en Mairie.