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Annonces Légales

Commune de MÂLAIN (21)

APPEL DE CANDIDATURES

(Articles L 143-3, L 331-2 et R 142-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

La SAFER Bourgogne Franche-Comté se propose d'attribuer, par rétrocession, échange, substitution tout ou partie des biens fonciers bâtis ou non bâtis désignés ci-après qu'elle possède ou qu'elle envisage d'acquérir :

BIENS A LA VENTE :

Opération : AS 21 24 0204 01
Bâtiment : Aucun bâtiment
Date de mise en ligne : vendredi 8 novembre 2024
Date limite de candidature : mardi 26 novembre 2024
Commentaire :

Ensemble de parcelles en nature cadastrale de terres, verger, jardin, landes et bois-taillis.

La parcelle ZE 0030J/K est en Agriculture Biologique.

Les parcelles cadastrées A 1022, ZE 0030 J/K sises sur la commune de Mâlain, sont occupées sans droit ni titre. Maintien des exploitants sur ces parcelles.

Urbanisme:

Les parcelles situées sur les communes de Mâlain et Montbard sont classées en Zone N du PLU.

Les parcelles sises sur la commune de Baulme la Roche sont situées en zone non constructible de la carte communale.

Lieu-dit Section Numéro Nature 1 S/L 2 Urbanisme 3 Bio Surface
LA CORVEE A 1022 T O N 6 a 93 ca
LES COURRIERES D 0275 T L N 5 a 90 ca
SUR LA GRANDE FORET F 0205 BT L N 41 a 05 ca
LES MOUSSOTS ZE 0030J T O N 37 a 74 ca
LES MOUSSOTS ZE 0030K T O N 37 a 73 ca
TOTAL : 1 ha 29 a 35 ca

1 Nature réelle : T = Terres, BT = Taillis simple
2 Situation locative : O = Occupé, L = Libre
3 Zonage d'urbanisme : N = Naturel (PLU)

Comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime, en application de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :

Les terrains mis en vente par la SAFER dont les productions relèvent de l’agriculture biologique sont cédés en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique.

Les personnes intéressées devront déposer leur candidature au plus tard le mardi 26 novembre 2024 en ligne en cliquant sur le bouton suivant :
Candidater

Elles pourront obtenir toutes informations utiles auprès du service départemental de la Safer :
SAFER Bourgogne Franche-Comté, Service Départemental de la Côte d Or, 11 rue François Mitterrand 21850 ST APOLLINAIRE
: 03.80.78.99.89 - : sd21@saferbfc.com

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