Commune de MONTCEAU-ET-ÉCHARNANT (21)

APPEL DE CANDIDATURES

(Articles L 143-3, L 331-2 et R 142-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

La SAFER Bourgogne Franche-Comté se propose d'attribuer, par rétrocession, échange, substitution tout ou partie des biens fonciers bâtis ou non bâtis désignés ci-après qu'elle possède ou qu'elle envisage d'acquérir :

BIENS A LA VENTE :

Opération

: AS 21 25 0170 01 NOUVEAU
Date de mise en ligne
Date limite de candidature
Informations légales :

Parcelles en nature de prés et bois

Urbanisme : Les Communes de LUSIGNY-SUR-ET-OUCHE et MONTCEAU-ET-ECHARNANT sont soumises au Réglement National d'Urbanisme.

Objectif : Maintien du fermier en place

Lieu-dit Section Numéro Nature 1 S/L 2 Urbanisme 3 Bio Bât.4 Surface
POMMERET G 0004 P O RNU - 12 a 00 ca
POMMERET G 0482J P O RNU - 65 a 77 ca
POMMERET G 0482K P O RNU - 65 a 76 ca
POMMERET G 0483J P O RNU - 2 ha 58 a 31 ca
POMMERET G 0483K P O RNU - 2 ha 58 a 31 ca
ES ICHERES G 0525J P O RNU - 2 ha 79 a 14 ca
ES ICHERES G 0525K P O RNU - 2 ha 93 a 80 ca
TOTAL : 12 ha 33 a 09 ca

Comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime, en application de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :

Les terrains mis en vente par la SAFER dont les productions relèvent de l'agriculture biologique sont cédés en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique.

Les personnes intéressées devront déposer leur candidature au plus tard le en ligne en cliquant sur le bouton suivant :
Candidater

Elles pourront obtenir toutes informations utiles auprès du service départemental de la Safer :
SAFER Bourgogne Franche-Comté, Service Départemental de la Côte d Or, 11 rue François Mitterrand 21850 ST APOLLINAIRE
03.80.78.99.89 - sd21@saferbfc.com

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